La loi et le vélo

[JohnRoot]

Profitant de mes derniers jours de boulot, voila les réponses aux questions qu'on m'a souvent posé sur la législation qui s'applique aux vélos.

Tarifs :
Cas 1 : 11€
Cas 2 : 35€
Cas 3 : 68€
Cas 4 : 135€

Cas 2 bis : 22€
Cas 3 bis : 45€
Cas 4 bis : 90€

Cas bis = AFM (Amende Forfaitaire Minorée). Le tarif est majoré s'il n'est pas payé dans les 3 jours.
Exemple, vous êtes verbalisé avec une amende forfaitaire minorée de 3em classe de 45€. Elle passe à 68€ au delà de trois jours, tarif normal.

[JohnRoot]

Je vous montre ce qu'il faut regarder, c'est un peu brut comme ça


Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR77700
Code NATINF : 22859
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformes (1). <----- L'infraction
Qualification :
Contravention pénale de première classe <----- ça veut dire 11€
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire <----- c'est bien 11€, il n'y a pas écrit "minorée"
(1) Ces catadioptres de couleur orangée ne doivent pas être de forme triangulaire.
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-19, III, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 5 à 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-19 III, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.5, AL.6, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-19, V
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-19 V C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR73203
Code NATINF : 22861
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres avant conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-20, IV, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 2 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-20, VIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 VIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR73202
Code NATINF : 22860
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformes (1).
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
(1) Les cycles ayant des pédales rétractables ne sont pas concernés.
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-20, III, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 4 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 III, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.4, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-20, VIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 VIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 19 sept 2006
PR40800
Code NATINF : 21217
Libellé du NATINF :
CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES
Libellé :
Conduite d'un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficaces.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
[1.5]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 315-3, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.315-3 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 315-3, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 19 sept 2006
PR36301
Code NATINF : 9921
Libellé du NATINF :
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
Libellé :
Transport non autorisé de passagers sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siège fixé au véhicule.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe <----- là on se dit, 35€...
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée <----- mais non, elle est minorée, donc à 22€ pendant 3 jours
[6]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-5, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-5 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-5, al. 3
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 oct 2008, modifiée le 28 oct 2008
PR30705
Code NATINF : 26988
Libellé du NATINF :
CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE
Libellé :
Circulation avec un cycle hors agglomération, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée
[3]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-1-1, al. 1, A.M. du 29-09-2008, art. 1, al. 4 et art. 2 et 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-1-1, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR25400
Code NATINF : 22856
Libellé du NATINF :
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
Libellé :
Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-4, X, A.M. du 16-07-1954, art. 45 b
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-4 X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-4, XIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-4 XIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR18405
Code NATINF : 22858
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-18, V et VI, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 3 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-18 V, VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.3, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-18, IX
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-18 XI C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR14902
Code NATINF : 22796
Libellé du NATINF :
CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
Libellé :
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans utilisation des feux d'éclairage et de signalisation.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 416-4 et R. 416-10
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 416-10, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 03 févr 2006, modifiée le 03 févr 2006
PR14606
Code NATINF : 22857
Libellé du NATINF :
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
Libellé :
Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-5, V et VI, A.M. du 16-07-1954, art. 45 b
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-5 V, VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-5, XI
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-5 XI C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 30 juil 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR14603
Code NATINF : 22855
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
Libellé :
Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 313-1, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-1, al. 4
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 31 mars 2005
PR11600
Code NATINF : 22616
Libellé du NATINF :
CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME
Libellé :
Défaut de timbre ou grelot sur un cycle.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
[1]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 313-33, al. 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-33, al. 5
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 17 nov 2008
PR02803
Code NATINF : 22788
Libellé du NATINF :
CIRCULATION IRREGULIERE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE
Libellé :
Personne poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle, ne circulant pas près du bord droit de la chaussée, dans le sens de la marche.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire série piétons
[2]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 412-36, al. 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.412-34, ART.R.412-35, ART.R.412-36 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 412-43
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.412-43 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

[JohnRoot]

Police de la route, Infraction créée le 20 nov 2001, modifiée le 19 sept 2006
PR01705
Code NATINF : 22923
Libellé du NATINF :
CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE
Libellé :
Conduite d'un cycle gênante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée
[4.3]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-9, al. 4
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-9, al. 6
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public